Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://ombelinetreich.com/.
Le site Internet Ombeline Treich est un service de Traiteur de :
– La micro entreprise Ombeline Treich
– Située à : 46 rue jean d’Alembert, 31100 Toulouse
– Adresse URL du site : https://ombelinetreich.com/
– Adresse e-mail : ombeline.treich@gmail.com
– Téléphone : 0768983887
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : menu de Saison, Découverte, Prestige, pièces cocktails déjeunatoires/ dînatoires ainsi que les prestations sur mesures . Et leurs suppléments fromages, pain, apéritifs, décors (art de la table), location de vaisselle et les suppléments du service à table.
Elles s’appliquent également à toute prestation réalisée dans le cadre d’événements privés ou professionnels (repas, cocktails, événements d’entreprise, etc.).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande dès réception de l’acompte ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quels que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant notamment la date, le lieu, le nombre de convives, la nature des prestations et le tarif.
La commande est réputée acceptée et engage les parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 7 jours sauf autre indication.
Article 4 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à une date déterminée ou personnalisées, notamment les prestations événementielles et culinaires.
La commande devient ferme après acceptation du devis et versement de l’acompte. Les conditions d’annulation et de remboursement des arrhes sont précisées à l’Article 6.
Article 5 – Modifications du contrat
Modification du nombre de convives:
Le nombre de convives indiqué lors de la commande constitue une donnée essentielle du contrat.
Toute modification (augmentation ou diminution) devra être communiquée au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la prestation.
Passé ce délai :
aucune modification ne pourra être acceptée, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement
la facturation sera établie sur la base du nombre de convives initialement prévu.
Cette règle s’explique par les engagements financiers, les achats fournisseurs nécessaires à la prestation.
Modification de date:
Le prestataire se réserve le droit de proposer une nouvelle date ou d’exiger le versement d’un montant compensatoire si la modification intervient moins d’un mois avant la prestation.(correspondant à l’acompte)
Article 6 – Annulation
Quelles sont les modalités d’annulation pour une prestation ponctuelle de moins de 30 personnes?
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement partiel de l’acompte selon les frais engagés et le travail fourni.
- Entre 15 jours et 7 jours: aucun remboursement de l’acompte.
- Moins de 7 jours avant la date prévue : facturation totale de la prestation.
En cas d’annulation par le prestataire (cas exceptionnel), l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Quelles sont les modalités d’annulation pour une prestation ponctuelle de plus de 30 personnes et d’un mariage?
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 4 mois avant la date prévue : remboursement partiel de l’acompte selon les frais engagés et le travail fourni.
- Entre 4 mois et 2 mois : aucun remboursement de l’acompte.
- Moins de 2 mois avant la date prévue : facturation totale de la prestation.
En cas d’annulation par le prestataire (cas exceptionnel), l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Article 7 – Vaisselle, mise en place et débarrassage
Lorsque l’option « location de vaisselle / art de la table » n’est pas souscrite, il appartient au client ou à l’organisateur de l’événement:
d’assurer la mise en place des tables (dressage, installation de la vaisselle, des couverts et du mobilier),
de mettre à disposition une vaisselle propre, en quantité suffisante et adaptée à la prestation.
À l’issue de la prestation, le prestataire assure :
le débarassage des tables,
le rangement de la vaisselle sale appartenant au client dans un lave-vaisselle ou dans des bacs de rangement prévus à cet effet, lorsque ceux-ci sont mis à disposition.
Le lavage de la vaisselle ne fait pas partie de la prestation, sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Les suppléments disponibles à la carte, les frais de déplacement lorsque la prestation est au-delà de 50 km aller-retour; depuis l’adresse : 46 rue Jean d’Alembert 31100 Toulouse. (0,77€/km HT)
Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.
Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 30 % de la somme facturée à la commande, est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les sommes versées à titre d’acompte sont considérées comme des arrhes et leur remboursement est soumis aux conditions prévues à l’Article 6.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant l’acompte, le professionnel en les restituant.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 10 – Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté, aux règles professionnelles en vigueur et à respecter les horaires et modalités convenus avec le client.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nombre d’invités, contraintes alimentaires, accès au lieu, équipements disponibles; moins de 15 jours avant la prestation)
respecter les modalités de paiement convenues,
garantir l’accessibilité du lieu et la mise à disposition des installations nécessaires.
garantir un accès simple, sécurisé et adapté au lieu de la prestation,
une zone de déchargement permettant la livraison du matériel et des denrées,
ainsi qu’une place de stationnement gratuite ou autorisée pendant toute la durée de la prestation.
À défaut, les frais éventuels (stationnement, manutention supplémentaire, retards liés à l’accès) pourront être refacturés au client, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.
Le client est responsable du bon état des lieux et du matériel mis à disposition du prestataire.
Article 12 – Responsabilités
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits après la prestation.
Toute détérioration du matériel appartenant au prestataire sera facturée au client.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, événement imprévisible), aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.
